Qu’est-ce qu’une SEM ?


  • C’est une Société anonyme d’Économie Mixte (SEM) alliant : 
-capitaux publics, provenant des collectivités locales, et
-capitaux privés, investis par des associés économiques divers (banques).
  • Le capital est détenu principalement par les collectivités territoriales qui sont majoritaires dans les organes de direction, au conseil d’administration et aux assemblées générales. 
  • Il est constaté un essor depuis le début des années 80, lié au pragmatisme des élus locaux dans leur choix des outils les plus efficaces et les plus sûrs pour assurer le développement des territoires locaux
  • Une Sem peut intervenir dans les domaines comme aménagement-urbanisme, habitat, immobiliers- bureaux, bâtiments industriels,…., transports,……… 
  • Une Sem est la parfaite synthèse entre: 
-les valeurs du service public - recherche de l'intérêt général, souci de la cohésion sociale, esprit de probité, vision à long terme - et
-les valeurs du marché et de l'entreprise - priorité au client, recherche de la meilleure performance.
  • La logique d'entreprise donne à la Sem la réactivité indispensable, pour satisfaire les attentes de ses partenaires dans les meilleures conditions de qualité et de prix.


Historique de la SEM du Pays de Fougères


  • Année de création : 1990 
  • Le capital actuel : 1 047 450 € 
  • Président – Directeur Général : M. Michel BALLUAIS
  • L’équipe : 
-le directeur : François BOSSENNEC
-2 chargées d’opérations
-1 comptable, gestion administrative et immobilière
  • Siège social : 15 rue Hippolyte Réhault – 35300 Fougères 
  • Territoire d’intervention : Pays de Fougères


Les actionnaires de la SEM du Pays de Fougères


Actionnaires publics : 58,8% du capital
• Fougères Communauté – 31,92%
• Ville de Fougères – 11,60%
• Coglais Communauté – 5,73%
• Communauté de Communes du Pays de St Aubin du Cormier – 2,86%
• Antrain Communauté – 2,39%
• Conseil Général d’Ille et Vilaine – 2,39%
• Louvigné Communauté – 1,91%


Actionnaires privés : 41,2% du capital
• CCIT St Malo - Fougères – 24,73%
• Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel 35 – 4,01%
• Banque Populaire de l’Ouest – 4,01%
• Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel – 4,01%
• Caisse d’Epargne de Bretagne Pays de Loire - 4,01%
• Franpart – 0,43%




Objet de la SEM du Pays de Fougères



Article 3 des Statuts sociaux:

  • La société peut réaliser […] toutes opérations, actions et programmes d’aménagement et de construction en application du Code de l’urbanisme, […] et, notamment : 
- réaliser ou faire réaliser toutes études concernant l’aménagement,
- procéder à toutes opérations foncières préalables,
- réaliser pour le compte des collectivités locales, EPCI ou partenaires privés (SCI…) toutes opérations ayant trait aux zones d’aménagement concerté (ZAC), aux lotissements, à la rénovation urbaine, à la restauration immobilière et à l’implantation d’activités économiques. 

  • La société peut également : 
- procéder à l’acquisition, la construction, la vente et la gestion de tous immeubles et bâtiments, notamment à usage commercial, industriel et artisanal ou à destination commerciale, industrielle et artisanale.




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