Glossaire

Architecture et urbanisme


Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU)

L'approche environnementale de l'urbanisme (AEU) est un outil développé pour intégrer les considérations environnementales dans les projets d'aménagement.

Alignement

Délimitation administrative des voies publiques existantes ou projetées par rapport à un fonds privé.

Altimétrie

Mesure de la hauteur de la pente d’un terrain à partir d’un niveau de référence, comme la voie publique ou le rez-de-chaussée d’une construction.


Aménagement

Selon l’article L.300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »

À comprendre aussi au sens plus général de modification de la configuration initiale d’un terrain (exemple : construction, affouillement, division parcellaire, installation des réseaux, etc.). Certains travaux d’aménagement doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

Architecte

Selon la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : " Sont considérées comme architectes pour l’application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11 [c'est-à-dire les diplômés d'établissements de formation en architecture reconnu par l'État], les sociétés définies à l’article 12 [c'est-à-dire les sociétés civiles ou commerciales dont plus de la moitié du capital social est détenu par un ou plusieurs architectes et dont l'un des associés au moins doit être architecte et détenir au moins 5% du capital social] , ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d’agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l’article 37 et inscrites à un tableau régional d’architectes ou à son annexe "

Compléments :
Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
Tableau des architectes (utile pour vérifier que votre architecte est bien inscrit à l’ordre national) 

Architecte des bâtiments de France

Fonctionnaire d’État de catégorie A appartenant au corps des Architectes et Urbanistes de l’État créé par le décret du 24 février 1993.
Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), il est chargé, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations de construire, de formuler un avis lorsque le projet porte sur un immeuble compris dans une zone à protéger en raison de son intérêt patrimonial, paysager ou écologique (secteur sauvegardé, site classé, site inscrit, champ de visibilité d’un monument historique, ZPPAUP, AVAP).

Autorisation de construire

Acte administratif autorisant une personne physique ou morale de procéder ou faire procéder à des aménagements sur un terrain (permis de construire, d’aménagement, de démolir ou déclaration préalable).


AVAP, Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine

Le 12 juillet 2010, suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). L'AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l'initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle fait l'objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Les objectifs du développement durable et l'intégration des problématiques énergétiques sont renforcés.

Égout du toit

Limite inférieure d’un pan de toiture.

Carte communale

Document fixant les modalités d’application du règlement d’urbanisme national au sein d’une ou de plusieurs communes.

Certificat d’urbanisme

Acte administratif relevant les règles d’urbanismes applicables au terrain au moment de sa délivrance (raccordement aux réseaux, taxes applicables, constructibilité du projet, coefficient d’occupation des sols, limitations administratives au droit de propriété).


Déclaration achèvement de travaux

La déclaration d'achèvement de travaux doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

Emprise au sol

Au sens du code de l’urbanisme : la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Complément :
Calcul de l’emprise au sol

Faîtage

Sommet des pans d’une toiture.

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Travaux ayant pour effet d’altérer l’aspect initial d’un bâtiment, par ajout, suppression, ou remplacement.

Niveau

Hauteur mesurée à partir d’un élément de référence (exemple : niveau à partir du terrain naturel ou niveau d’une construction à partir du rez-de-chaussée).

Permis d’aménager

Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur à procéder aux aménagements sur le terrain du faisant l’objet du permis d’aménager.

Permis de construire

Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur de procéder à l’exécution de travaux relevant du régime du permis de construire.

Permis de démolir

Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire son demandeur de procéder à l’exécution de travaux relevant du régime du permis de démolir.

Plan de masse

Représentation graphique en projection horizontale des constructions existantes et/ou à créer, du tracé des voies de desserte (en particulier les voies publiques) et des raccordements sur un terrain s’il y a lieu.

Plan de situation

Document cartographique en projection horizontale permettant de localiser le terrain d’implantation d’un projet au sein d’une commune.











Plan local d’urbanisme (PLU)

Document d’urbanisme qui définit les règles d’affectation et d’utilisation des sols en fonction d’un zonage sur une ou plusieurs communes.

Plancher

Surface horizontale qui délimite la partie inférieure d’une construction.

Préemption

Prérogative légale pour lequel une personne privée ou publique peut acquérir un immeuble en priorité par rapport à d’autres personnes.

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Ensemble de règles d’utilisation des sols fixées par le code de l’urbanisme qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de certaines d’entre elles.

Réglementation thermique

Ensemble de prescriptions techniques d’ordre réglementaire visant à encourager l’efficacité énergétique des bâtiments ou de leurs parties nouvelles.

Secteur sauvegardé

Espace urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial. Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur y fixe les règles d’urbanisme et d’architecture qui y applicables. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF.

Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP)

Service administratif rattaché au Ministère de la Culture ayant pour objet la préservation du patrimoine historique et culturel au niveau départemental. L’Architecte des Bâtiments de France est d’ordinaire le chef du STAP.

Servitude

Limitation administrative ou privée au droit de propriété et d’usage d’un terrain.

Surface de plancher

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.

Complément :
Calcul de la surface de plancher

Site classé

Espace naturel non urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF

Site inscrit

Périmètre de protection d’un espace en raison de son caractère historique, culturel, pittoresque. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF

Taxe d’aménagement

Taxe pouvant être exigée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire visant à participer au financement d’infrastructure.

Complément :
Mode de calcul de la taxe d’aménagement

Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)

Périmètre au sein duquel une collectivité publique ou un établissement de même nature procède à la réalisation d’aménagements et d’équipement des terrains.

Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

Périmètre créé par arrêté préfectoral en vue de protéger l’ensemble paysager d’un monument historique et la qualité architecturale de ses abords.




Immobilier

Acte authentique

C'est un acte écrit, authentique rédigé par un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux, contrairement à l'acte sous seing privé (contrat passé entre deux particuliers).

Affectation

Certains locaux peuvent être exclusivement affectés à l'habitation, d'autres à l'exercice d'un commerce ou encore d'entrepôt ou de garage, etc... La loi autorise pour chaque local une affectation déterminée, en application de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation. En vertu de ce principe, on ne peut donc pas changer l'affectation d'un local, on ne peut pas non plus exercer une activité commerciale dans un local d'habitation.

Appel de charges

L'appel de charges correspond une somme demandée par le syndicat aux copropriétaires de l'immeuble pour payer les charges courantes, les différents services collectifs (chauffage, eau, etc...) et les petits travaux. Le paiement des charges s'effectue généralement par provisions trimestrielles, avec une régularisation en fin d'année, le but étant de répartir le mieux possible les dépenses.

Bail, baux

Le bail est un contrat entre deux personnes comportant le transfert de jouissance d'un bien immobilier au profit du locataire.

Bail commercial, baux commerciaux

Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c'est à dire un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est contracté pour une durée de 9 ans fermes. Le locataire peut donner congé à son propriétaire, au plus tard 6 mois avant la fin de la première ou deuxième triennale, par un acte extrajudiciaire.

Bail dérogatoire

Le bail dérogatoire est celui qui déroge aux règles du décret de 1953 s'agissant de la durée du bail qui est de 2 ans au plus, alors que dans le bail commercial la durée est de 9 ans en général.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds et de payer un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L’emphytéote est quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.

Bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à une autre personne (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et dont l'autre partie est destinée à l'exercice de sa profession.

Bail notarié

Dans la plupart des cas le bail est établi sous seing privé. Le bail notarié est obligatoire en cas de signature d'un bail de plus de 12 ans car il doit être publié au fichier immobilier. En cas de baux de débit de boissons également.

Bail précaire, convention d'occupation précaire

Le bail précaire est celui qui a été consenti sans durée déterminée, en général en attendant un événement précis. Par exemple, il pourra être conclu un bail précaire lorsque les locaux du locataire sont en travaux et qu'il faut l'installer dans des locaux d'attente pendant la durée des travaux.









Bail professionnel

Le bail professionnel n'est réglementé par aucun texte juridique précis, si ce n'est les règles supplétives du code civil. Pour l'établissement de baux professionnels, la liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes mœurs et de l'ordre public. Plus précisément les baux professionnels relèvent des articles 1708 à 1762 du code civil

Bail rural

Le bail rural est celui qui a pour objet un fonds rural, un terrain, par exemple. Ce bail est conclu pour une période minimale de neuf ans, sauf exceptions (baux conclus par des SAFER, petites parcelles et baux d'un an), renouvelable. Le preneur est qualifié de fermier et le loyer de fermage.

Cession de bail

La cession de droit au bail ou la cession de bail, qui sont rigoureusement identiques, est la cession du titre locatif, c'est à dire du contrat de bail. Précisément, dans les baux commerciaux, cette faculté est en général interdite, sauf si le bail l'autorise. D'une façon générale le locataire n'a pas le droit de céder son bail à un autre locataire.

Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est la cession de l'activité commerciale. Appartenant au locataire, le fonds peut être cédé. La loi dispose que le bailleur ne peut interdire au locataire la cession de son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.

Charges locatives

Les charges sont la conséquence de l'existence des parties communes dans un immeuble. Le bâti d'un ensemble immobilier et sa gestion engendrent des frais d'administration, d'entretien et de réparation qu'il convient de répartir sur l'ensemble des occupants. Dans la quasi majorité des baux commerciaux, le locataire doit s'acquitter des charges et taxes avancées par le bailleur. Lorsque les charges ne sont pas mentionnées dans le bail, le locataire n'est tenu de payer que ce qui est au contrat, soit le loyer. En matière commerciale, aucune disposition relative aux charges n'existe dans la loi, de sorte que les parties ont toute latitude pour décider contractuellement. Dans la pratique, toutes les charges seront mises à la charge du locataire, ce qui n'est pas possible dans un bail d'habitation.

Compromis de vente

Dans le compromis de vente (parfois appelé promesse synallagmatique de vente), les deux parties s'engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Cet engagement réciproque constitue déjà une vente dès lors qu'il y a accord sur le prix et la chose.

Condition suspensive

Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l'obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.